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Les protections contre l'habitat indigne

Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?

 C'est la loi qui définit ce qu'est un habitat indigne. Ainsi, il faut retenir qu'il s'agit principalement d'un logement dont l'état met en danger la santé et la sécurité de ses occupants. Mais cela peut aussi être un local impropre à l'habitation comme une cave ou un garage par exemple.

Quelles sont les protections auxquelles le locataire peut prétendre ?

La protection des occupants s'applique à certaines mesures de police, par exemple le péril ordinaire ou imminent et l'insalubrité. Cette protection consiste notamment en la suspension du loyer et des aides au logement. Cette suspension s'applique à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté ou de son affichage. Elle cesse à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la mainlevée de l'arrêté ou de son affichage. Les arrêtés d'insalubrité de péril et leur mainlevée sont transmis à la CAF. Dès lors, les aides aux logement seront suspendues et rétablies de la même manière que le loyer.

Il existe un autre type de protection qui est l'obligation d'hébergement ou de relogement :

- en cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, le propriétaire sera tenu de proposer à l'occupant un hébergement décent correspondant à ses besoins ;

- en cas d'interdiction définitive d'habiter dans les lieux, il sera tenu de lui proposer un relogement définitif qui correspondra à ses besoins. Il devra également lui verser une indemnité correspondant à 3 mois du nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation ;

- en cas de défaillance du propriétaire, l'autorité publique devra se substituer à lui.

Il existe aussi des sanctions pénales qui sont prévues par les textes et qui prévoient, en cas de non-respect des obligations du propriétaire, des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Quelles sont les obligations des services de la commune dans le cas d'un signalement de logement insalubre ?

Si le locataire a informé le propriétaire ou l'agence immobilière par écrit ou qu'il ne répond pas ou refuse de faire les travaux, le locataire doit préparer les preuves du mauvais état du logement ou du défaut d'équipement. Si les diverses dégradations du logement mettent en cause la santé et la sécurité des occupants, le locataire peut écrire au Maire de la commune ou au service technique et sanitaire. Ces derniers sont obligés de répondre. Un agent de la commune doit se déplacer chez le locataire gratuitement pour constater l'état du logement et établir un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire et au locataire. Dès lors, une décision peut être prise par le Maire : arrêté, mise en demeure ou injonction au propriétaire. Si ce dernier ne réagit pas, le Maire peut procéder aux travaus nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste et voir condamner le propriétaire à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. Lorsque la commune procède d'office à ces travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires. Le Maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. Dans ce cas, l'hébergement ou le relogement des occupants doit être assuré.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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