Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif qui permet d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements en cas de licenciements pour motif économique.

Ainsi, l'employeur doit justifier d'un motif légitime :

- difficultés économiques ;

- mutations technologiques ;

- nécessité de sauvegarder sa compétitivité ;

- faire l'objet d'une cessation d'activité totale ou partielle.

Les difficultés économiques peuvent être caractérisées par une baisse de commande, une baisse du chiffre d'affaires, une perte d'exploitation, une dégradation de la trésorerie...

Le Code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés au cours d'une même période de 30 jours.

En revanche, ce dispositf est facultatif pour les entreprises d'au moins 50 salariés mais qui envisagent de licencier moins de 10 salariés au cours de cette même période de 30 jours.

Il est également facultatif en cas de licenciement pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Les salariés concernés sont ceux dont l'employeur envisage la transformation ou la supression de leur poste. Ainsi par le biais du plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés peuvent bénéficier de certaines actions et mesures qui sont à leur avantage.

En effet, ils peuvent obtenir un reclassement interne sur un emploi de la même catégorie que le poste préalablement occupé ou un reclassement externe.

Les salariés de l'entreprise peuvent également obtenir des formations de validation des acquis afin de faciliter leur reconversion.

Il est également possible pour ces salariés d'obtenir des départs volontaires avec l'octroi d'indemnité.

Toutefois, ce plan de sauvegarde de l'emploi doit être validé ou bien homologué par la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités. 

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.