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Le barème Macron une nouvelle fois écarté par une Cour d'appel en cas de licenciement abusif

La Cour d'appel de Paris a suivi les décisions prises par plusieurs autres Cours d'appel en écartant à son tour l'application du barème Macron pour l'octroi de dommages et intérêts à une salariée licenciée abusivement.

En septembre 2017, les ordonnances Macron ont mis en place un barème d'indemnité pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ces ordonnances ont fait débat car elles prévoient un plancher mais surtout un plafond selon l'ancienneté du salarié.

En juillet 2019, la Cour de cassation a rendu deux avis concluant à la compatibilité de ces ordonnances avec la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

Toutefois, certaintes Cours d'appel ont estimé qu'il était nécessaire d'écarter l'application du barème en fonction des circonstances et d'exercer un contrôle in concreto afin d'assurer une réparation adéquate aux salariés licenciés abusivement.

Ainsi, après les Cours d'appel de Reims et de Grenoble, c'est la Cour d'appel de Paris qui a octroyé au salarié un montant supérieur à celui prévu par le barème.

En l'espèce, les juges ont estimé que l'âge de la salariée ainsi que son ancienneté et sa capacité à trouver un nouvel emploi créaient un préjudice particulièrement conséquent qui ne serait pas intégralement réparé en cas de respect du barème. Ils ont donc octroyé des dommages et intérêts équivalent à 7 mois de salaire au lieu des 4 mois maximum prévus par le Code du travail.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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