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Entretiens professionnels : attention à les organiser avant le 30 juin 2021

Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l'employeur d'organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d'examiner leurs perspectives d'évolution professionnelle.

Pour permettre aux employeurs de satisfaire à leurs obligations légales en matière de formation professionnelle dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19, l'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 a prévu des reports des délais dans la mise en oeuvre des entretiens professionnels.

Les employeurs doivent donc les programmer au plus vite avant le 30 juin 2021.

L'entretien professionnel périodique doit être mis en oeuvre par tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les salariés en bénéficient peu important leur ancienneté et leur contrat de travail.

L'entretien professionnel entre le salarié et son employeur doit permettre d'aborder les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

L'employeur doit également lui transmettre des informations sur la validation des acquis de l'expérience.

Depuis le 1er janvier 2019, l'employeur doit informer le salarié sur :

- l'activation de son compte personnel de formation,

- les abondements qu'il peut financer,

- le conseil en évolution professionnelle.

En revanche, cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Dans le contexte actuel, le recours à la visioconférence pour l'organisation des entretiens professionnels de 2021 est recommandé.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu dont le salarié reçoit une copie.

Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé au retour du salarié de certains congés :

- le congé maternité,

- le congé parental,

- le congé de proche aidant,

- le congé d'adoption,

- le congé sabbatique,

- une période de mobilité volontaire sécurisée,

- un arrêt de longue maladie,

- l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien doit être réalisé même si le salarié a déjà bénéficié d'un entretien professionnel mois de deux ans auparavant.

sources : editions Francis Lefebvre

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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