Précisions jurisprudentielles concernant le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié.

La Cour de cassation a jugé qu’un employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié physiquement inapte dès lors qu'il lui a soumis seulement une proposition de poste imprécise, ne permettant pas à l'intéressé d'en apprécier la substance et l'a licencié à la suite du refus de cette proposition de poste (Cass. soc., 1^er février 2017, n° 15-16.477).

Au contraire, ne manque pas à ses obligations légales et contractuelles l'employeur qui suspend le processus de reclassement du salarié physiquement inapte le temps de procéder aux élections des délégués du personnel dès lors qu'il a repris le versement du salaire de l'intéressé dans le délai d'un mois puis lui a proposé des aménagements de poste et un reclassement, étant rappelé que l’employeur n’a pas l’obligation de licencier à bref délai un salarié physiquement inapte (Cass. soc., 1^er février 2017, n° 15-14.852).