Actualités juridiques

Pas de faute lourde du salarié qui dénigre son employeur sans caractérisation de l’intention de nuire

La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde et juge que le dénigrement de l'entreprise par un salarié, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde (Cass.soc., 8 février 2017 n°15-21.064).

En l’espèce, un employeur, confronté au dénigrement de sa politique tarifaire par l'un de ses directeurs d'agence, le licencie pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement.

La faute lourde est maintenue par les juges d'appel qui relèvent le caractère préjudiciable du comportement du salarié ainsi que son niveau élevé de responsabilités au sein de l'entreprise, ces deux éléments cumulés permettant, selon eux, de présumer l'intention de nuire.

En effet, la Cour d’appel estime que, compte tenu de ses responsabilités de directeur d'agence et de sa qualification initiale d'expert-comptable, l'intéressé ne pouvait ignorer les conséquences préjudiciables de ses propos pour son employeur et a donc forcément agi avec l'intention de nuire.

Cette démonstration est rejetée par la Cour de cassation qui considère que la volonté de nuire du salarié ne peut résulter uniquement de la commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Néanmoins, les faits reprochés au salarié caractérisent une faute grave. Cette disqualification de faute lourde en faute grave est sans conséquence sur les droits du salarié à indemnisation : ce dernier est privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

Rappelons que si la faute lourde avait pour effet de priver le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce n’est plus le cas depuis le 4 mars 2016, cette sanction spécifique ayant été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523).

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris