La Cour de cassation rappelle que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens, y compris si ce salarié exerce les fonctions de directeur des ressources humaines (Cass. soc., 1^er février 2017, n°16-15.899).

En l’espèce, un directeur des ressources humaines agit en justice devant le Tribunal d’instance contre la désignation d’un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu’il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel… »), de la « représentation dans les instances représentatives du personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l’ « assistance juridique » et de la « gestion du contentieux social ».

Toutefois, sa requête est déclarée nulle par les juges du fond, ceux-ci considérant que son mandat ne lui conférait pas un pouvoir de représentation de l’employeur devant le Tribunal d’instance.

Décision confirmée par la Cour de cassation qui juge que, confronté à une rédaction ambiguë, le tribunal a interprété les termes de la délégation de pouvoirs : elle est imprécise quant au rôle DRH en matière d’organisation des élections professionnelles et elle ne mentionne pas son pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.

Cet arrêt confirme qu’il convient de rédiger la délégation de pouvoir de façon suffisamment claire et précise pour permettre au préposé de représenter l’employeur en justice, notamment en précisant qu’il dispose du « pouvoir de représenter l’employeur en justice dans tous les litiges en rapport avec ses attributions ».