Si les services de livraison à domicile sont particulièrement prisés par les consommateurs pour leur simplicité, ils entrainent un certain nombre de conséquences pour les livreurs.

Dans le cadre des services de livraison à domicile, les coursiers n’ont pas le statut de salariés mais d’auto-entrepreneurs. Ils sont donc considérés comme des prestataires, les sociétés de service en ligne étant désignées comme leurs clientes.

Cette différence engendre des conséquences importantes pour les livreurs qui ne disposent donc pas de congés payés, ne cotisent pas et ne sont pas davantage assurés en cas d’accident survenant au cours d’une livraison.

Toutefois, alors même qu’ils ne bénéficient pas de ces avantages propres au salariat, ces livreurs sont bien soumis à un lien de subordination avec la société dite cliente : appel de la société en cas de retard lors d’une livraison, obligation de porter un uniforme avec sanction éventuelle en cas de non-respect de cette obligation.

Si les contrats de partenariat conclus entre ces entreprises et les auto-entrepreneurs sont rédigés de telle façon à éviter tout risque de requalification, il est rappelé que les juges peuvent retenir un certain nombre d’indices pour requalifier un contrat de partenariat en contrat de travail. L’un de ces indices est l’existence d’un pouvoir de sanction, bien présent dans la relation unissant les auto-entrepreneurs aux entreprises de service de livraison à domicile.  

En cas de requalification de la nature de la relation contractuelle, des conséquences sociales mais également pénales en découleraient pour les sociétés telles que Uber, Deliveroo ou Take Eat Easy.