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La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP effective depuis le 22 mars 2017

Attendue par les organisations professionnelles du secteur du BTP et rendue obligatoire par la loi Macron, la carte d’identification professionnelle des salariés travaillant sur des chantiers devient obligatoire en 2017.

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, a généralisé et rendu obligatoire pour tous les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) la carte d’identification professionnelle.

Tous les salariés intervenant sur un chantier sont concernés, qu’ils soient chefs de chantier, ouvriers, agents de sécurité ou d’entretien, et peu important le contrat de travail conclu entre les parties (CDD, CDI, interim…), sont soumis à cette obligation. Cela représente environ 2 millions de salariés concernés par cette mesure.

De même, sont concernés tous les employeurs, à savoir les entreprises de BTP ou de travail temporaire, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger.

Toutefois, certaines professions n’ont pas à se soumettre à cette obligation, notamment les architectes, les livreurs, les stagiaires.

La carte doit être demandée par l’employeur dès l’embauche ou le détachement, le déploiement de la mesure s’effectuant par zone géographique. La Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie ont été les deux premières régions à mettre en place le système à compter du 22 mars 2017. Les employeurs de la région PACA doivent se tenir prêts à effectuer les demandes de carte pour leurs salariés à compter du 1er juin 2017.

Les demandes s’effectuent exclusivement sur le site internet Cartebtp.fr, le montant de la carte s’élevant à la somme de 10,80 euros.

Il est rappelé que la mise en place de cette carte d’identification professionnelle a pour objectif de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé ainsi que la fraude au détachement et permettra de vérifier directement sur les chantiers si les salariés sont en règle.

La sanction pour l’employeur en cas de manquement à cette nouvelle obligation est la condamnation à une amende pouvant atteindre 2.000 euros, voire plus en cas de récidive.

Si vous souhaitez discuter de l’un des points développés dans cet article, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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