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La possibilité pour le salarié de contester une sanction disciplinaire en prenant acte de la rupture de son contrat de travail

Selon la Cour de cassation, la prise d’acte de rupture par un salarié est justifiée si la sanction disciplinaire notifiée par l’employeur et annulée par les juges est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 2 mars 2017, n°15-26.945).

 

En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet.

 

La Cour d’appel a annulé la sanction disciplinaire en raison de son caractère disproportionné, mais a considéré que la prise d’acte de rupture n’était pas justifiée et devait donc produire les effets d’une démission et non d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Pour les juges d’appel, le salarié ne pouvait pas contester le bien-fondé d’une sanction disciplinaire par la procédure de prise d’acte de la rupture du contrat, y compris si la sanction prononcée était bien injustifiée.

 

Cette solution est censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui estime que rien n’interdit à un salarié de contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

 

Dans ce cas, il revient au juge de vérifier si la sanction injustifiée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail. Si c’est le cas, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon si le salarié dispose du statut de salarié protégé.

 

Il est rappelé que dans le cas d’espèce, le salarié avait été mis à pied abusivement pendant une période de 30 jours. On peut donc penser que cette situation était susceptible d’empêcher la poursuite du contrat de travail.

 

Si vous souhaitez discuter de l’un des points développés dans cet article, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.

 

sources : Editions Francis Lefevbre

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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