L'été est là. Certaines chanceux profitent déjà de leurs congés et voyagent. D'autres sont encore au travail mais peuvent profiter des longues soirées sur le balcon de leur appartement ou dans le jardin de leur copropriété.

 On n'en a pas toujours conscience mais les balcons et les jardins font l'objet d'importantes questions juridiques.

Sont-ils des parties privatives ou des parties communes ? Qui a le pouvoir d'y réaliser des travaux et qui en supporte les frais ?

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, régissant les immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, définit les parties privatives comme les parties du bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties communes sont, elles, définies comme celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou certains d'entre eux.

On aurait donc tendance à penser que le balcon d'un appartement de la copropriété est une partie privative réservée au propriétaire de cet appartement. A l'inverse, un jardin accessible à tous les copropriétaires serait une partie commune. Mais les définitions de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas impératives, ce qui signifie que le règlement de copropriété peut contenir des règles différentes. Il faut donc regarder impérativement ce que prévoit le règlement de copropriété.

En cas de doute, le Cabinet peut vous assister pour l'analyse de votre règlement de copropriété qui peut prévoir des règles spécifiques mais aussi la possibilité d'obtenir des droits spécifiques sur des parties communes, lorsqu'elles ne sont utilisées que par un seul copropriétaire. Tout ceci peut avoir une incidence sur l'étendue de ce que vous pouvez faire sur votre balcon ou dans le jardin de votre copropriété, alors soyez vigilant pour passer un bel été.