Actualités juridiques

Réforme du Code du travail : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Après avoir été examiné et amendé par l'Assemblée nationale, le projet de loi est désormais entre les mains du Sénat.

Si les sénateurs adoptent dans les mêmes termes le projet, celui-ci sera définitivement adopté. Le cas échéant, il sera revoyé devant une commission mixte paritaire. En attendant la position des sénateurs, nous vous proposons de faire le point sur quelques amendements adoptés par l'Assemblée nationale, la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive.

Rupture du contrat de travail

- Concernant les licenciements pour motif économique, le projet de loi permettait au Gouvernement de modifier le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement. L'Assemblée nationale précise dans son amendement que le Gouvernement serait habilité à définir le périmètre géographique et le secteur d'activité dans lesquels serait appréciée la cause économique du licenciement et notamment restreindre le périmètre géographique au périmètre national.

- Concernant le régime fiscal et social des indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat de travail, un amendement précise que le Gouvernement est habilité à modifier le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle, d'une transaction, d'un accord devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes ou tout autre modalité de réglement.

- Concernant la barémisation des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un amendement prévoit qu'elle ne s'appliquerait pas en cas de licenciement lié à des actes de harcèlement ou de discrimination. Ce serait les deux seules conditions pour que le barème ne s'applique pas, l'amendement n'ayant pas repris la condition initiale du licenciement "entaché par une faute particulièrement grave de l'employeur".

Santé au travail

Un amendement prévoit que le Gouvernement est habilité à modifier les règles de prise en compte de la prénibilité au travail.

Recours à certaines formes de travail

- Concernant le télétravail et le travail à distance, de nouvelles règles de recours seraient mises en place afin de permettre une meilleure harmonie entre vie professionnelle et vie personnelle.

- Concernant le travail de nuit, les députés ont précisé que la sécurisation du recours à cette forme de travail ne pourrait se faire que si elle relève d'une organsation collective du travail.

Prélèvement à la source

Le projet de loi précise, à présent, que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source est décalée au 1er janvier 2019 dans le but de tester le dispositif prévu.

Evaluation de l'effet des ordonnances

Les députés ont ajouté un article au projet de loi prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement afin d'évaluer son efficacité et, ceci, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation.

Source : actualités Francis Lefebvre

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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