Aperçu des arrêts rendus par la Cour de cassation au mois de juillet 2017

 Paie

L'employeur est redevable d'une contrepartie financière lorsque les salariés sont contraints de porter des chaussures de sécurité à l'arrivée sur leur lieu de travail et de les retirer seulement avant de quitter leur poste, les opérations d'habillage et de déshabillage devant se dérouler au sein de l'entreprise. Le montant de cette contrepartie financière est apprécié par les juges du fond, en l'absence d'accord collectif ou de clause contractuelle (Cass.soc., 12 juillet 2017, n°16-13.506).

Exécution du contrat de travail

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariés de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes (8 mars) si cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Cass.soc., 12 juillet 2017, n°15-26.262).

Cessation du contrat de travail

- L'employeur, n'ayant pas fait de propositions individualisées de reclassement aux salariés et ne justifiant d'aucune recherche auprès des autres sociétés du groupe, manque à son obligation de reclassement. Le licenciement pour motif économique des salariés est donc dénué de toute cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 13 juillet 2017, n°16-20.334). A noter que le projet de loi de réforme du Code du travail prévoit que l'employeur n'aurait plus à rechercher les postes disponibles au sein du groupe qu'à un niveau national, et ceci même si le groupe s'étend à un niveau international.

- Si une convention collective prévoit la consultation d'un organisme par l'employeur en cas de procédure disciplinaire, ce dernier a l'obligation d'en informer le salarié avant de lui notifier son licenciement. En effet, cette consultation est une garantie de fond pour le salarié, son absence rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 13 juillet 2017, n°15-29.274).

sources : Francis Lefebvre