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La possibilité d'engager la responsabilité de l'huissier en cas de reprise illicite d'un logement

Dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer les serrures d'un logement en l'absence de mise en demeure et de décision de justice constatant la résiliation du bail constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l'huissier (Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, n°16-15.752).

 En l'espèce, un bailleur fait procéder par un huissier à la saisie conservatoire des meubles de son locataire en l'absence de celui-ci. Quelques jours plus tard, avisé que le locataire a déménagé, l'huissier dresse un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement.

Toutefois, cette reprise du logement ayant été faite sans qu'il y ait eu au préalable une mise en demeure et une décision de justice constatant la résiliation du bail, le locataire assigne l'huissier en réparation du préjudice subi du fait de la reprise illicite du logement.

La Cour d'appel rejette la demande du locataire. Selon elle, ce dernier ne rapporte pas la preuve que la reprise du logement lui a causé un préjudice que l'huissier devrait réparer. En effet, c'est bien le locataire qui a volontairement quitté les lieux pour intégrer une autre habitation.

La Cour de cassation censure l'arrêt, estimant que la seule constatation d'une reprise illicite du logement ouvre droit à réparation et ceci même s'il est établi que le locataire a préalablement abandonné le logement. L'huissier est donc contraint, quel que soit la situation, de respecter la procédure légale en vigueur, sous peine de voir sa responsabilité être engagée.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Source : actualités Francis Lefevbre

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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