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La possibilité de fixer la résidence fiscale des enfants chez le père, y compris en cas de garde alternée

Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.

 Habituellement, en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont à la charge égale des deux parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le JAF ou en cas d'accord des parents.

En l'espèce, une ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF prévoit la garde alternée des enfants et la résidence fiscale chez le père. Au moment de déclarer ses revenus, il est imposé à l'impôt sur le revenu avec un quotient d'une part et demi et non de deux parts comme il le revendique.

Le juge administratif va donner raison au père : les enfants sont présumés à sa charge exclusive en application de l'ordonnance de non- conciliation.

En effet, l'article 194, I du Code général des impôts permet de déroger au principe de répartition à charge égale des parents par le biais d'une décision judiciaire.

Toutefois, il convient de préciser qu'il s'agit d'une présomption simple pouvant être renversée par l'ex-époux ou par l'administration fiscale.

Sources : editions Francis Lefevbre

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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