Le Juge aux Affaires Familiales peut fixer dans l'ordonnance de non-conciliation la résidence fiscale des enfants au domicile du père et ceci même en cas de résidence alternée.
Habituellement, en cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont à la charge égale des deux parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le JAF ou en cas d'accord des parents.
En l'espèce, une ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF prévoit la garde alternée des enfants et la résidence fiscale chez le père. Au moment de déclarer ses revenus, il est imposé à l'impôt sur le revenu avec un quotient d'une part et demi et non de deux parts comme il le revendique.
Le juge administratif va donner raison au père : les enfants sont présumés à sa charge exclusive en application de l'ordonnance de non- conciliation.
En effet, l'article 194, I du Code général des impôts permet de déroger au principe de répartition à charge égale des parents par le biais d'une décision judiciaire.
Toutefois, il convient de préciser qu'il s'agit d'une présomption simple pouvant être renversée par l'ex-époux ou par l'administration fiscale.
Sources : editions Francis Lefevbre