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Délai de préavis réduit pour le locataire : attention à la mise en pratique par le bailleur

Le locataire qui perçoit le revenu de solidarité active peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois sans avoir à justifier de la perte de son emploi (Cass., 3è civ., 19 octobre 2017, n°16-22.812).

 En l'espèce, un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d'un arriéré de loyers estimant qu'il ne pouvait bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.

La Cour d'appel de Paris accueille favorablement la demande du bailleur au motif que le locataire ne justifierait pas suffisamment qu'il est éligible au bénéfice du préavis réduit, en ne produisant que l'attestation de droits de la caisse d'allocations familiales montrant qu'il percevait le RSA.

De plus, la Cour d'appel ajoute que la date à laquelle le locataire a perdu son emploi est déterminante : la réduction du délai de préavis répondant à une nécessité urgente, son usage différé serait en contradiction avec la finalité de la loi.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. La Cour d'appel a, selon elle, estimé à tort que le locataire devait justifier à la fois de la perception du RSA et de la perte d'emploi.

Or, si la loi du 6 juillet 1989 (loi 89-462, article 15, I) prévoit plusieurs situation permettant au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois (en lieu et place du délai général de trois mois) comme la perte d'emploi et la perception du revenu de solidarité active, elle ne sont nullement cumulatives. Le locataire ne doit justifier que de l'une de ces situations.

Ainsi, en subordonnant le bénéfice du préavis réduit fondé sur la perception du RSA à la justification par le locataire de la perte de son emploi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

Le cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet.

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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