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La possibilité de fixer en anglais les objectifs d'un salarié français

Les objectifs communiqués en anglais à un salarié français lui sont opposables dès lors qu'une version traduite en français est diffusée peu de temps après (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.426).

 En principe, l'article L. 1321-6 du Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. A défaut, un salarié peut se prévaloir de l'inopposabilité de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle s'ils sont rédigés en anglais ou dans toute autre langue qui ne serait pas sa langue maternelle.

En effet, le salarié doit être en mesure de comprendre ce lui est demandé et de calculer sa rémunération.

Dans le cas d'espèce, les objectifs pour la rémunération variable avaient d'abord été communiqués en langue anglaise à un salarié français, avant d'être diffusés en français sur le site intranet de l'entreprise une semaine plus tard.

Le salarié, faisant valoir que ses objectifs ne lui étaient pas opposables du fait de leur rédaction dans une langue étrangère, sollicite un rappel de salaire au titre de la rémunération variable.

La Cour d'appel fait droit à cette demande.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond, estimant que la diffusion en français des objectifs sur le site intranet de l'entreprise permettait au salarié de comprendre ce qui lui était demandé, cette diffusion étant intervenue rapidement après que le salarié ait pris connaissance de ses objectifs en anglais.

On peut souligner le fait que la traduction en français ne doit pas nécessairement être communiquée aux salariés individuellement, une diffusion générale sur l'intranet de l'employeur étant possible si elle intervient rapidement après la transmission des objectifs en anglais.

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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