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La rédaction de la lettre de licenciement : le point sur les nouveautés

Depuis le 18 décembre 2017, l'employeur a la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié.

 Outre la modification des délais de prescription en mantière sociale et du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les ordonnances Macron ont également apporté des changements importants concernant la rédaction de la lettre de licenciement.

En effet, avant la mise en place de la nouvelle procédure par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et son décret d'application du 15 décembre 2017, la lettre de licenciement fixait le cadre du litige et devait ainsi être suffisamment motivée pour justifier le licenciement.

A présent, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la notification de la lettre de licenciement pour motiver sa décision.

Ce n'est donc plus seulement la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige mais également les précisions apportées par l'employeur.

Rappelons également qu'à défaut pour le salarié de solliciter des précisions sur le motif de son licenciement, le caractère insuffisant de ce dernier ne privera pas, à lui seul, le licenciement de toute cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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