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La possibilité de contrôler le temps de travail par géolocalisation précisée par le Conseil d'Etat

L'employeur ne peut contrôler le temps de travail de ses salariés en utilisant un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par ces derniers s'il dispose d'autres moyens de contrôle, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs (CE, 15 décembre 2017, n°403776).

En l'espèce, à la suite d'un contrôle, la CNIL a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur temps de travail.

Pour ce faire, elle se fonde sur sa délibération 2015-165 du 4 juin 2015 dans lequelle elle liste les finalités susceptibles de justifier un traitement par l'entreprise des données issues de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés, dans le respect des dispositions de l'article L.1121-1 du Code du travail et de la loi Informatique et Libertés.

Dans le cas d'espèce, la CNIL a constaté que le suivi du temps de travail des salariés dans l'entreprise en question pouvait être assuré au moyen de déclarations, de sorte que le traitement à cet usage des données de géolocalisation effectué par l'employeur présentait un caractère excessif.

Le Conseil d'Etat a validé la motivation de la CNIL après avoir constaté que cette décision n'interdisait pas à l'employeur de continuer à traiter ces données notamment pour la facturation des clients.

En revanche, l'employeur disposant d'un autre moyen de contrôle du temps de travail, même s'il s'avérait moins efficace que la géolocalisation, il ne lui était pas possible d'utiliser les données de géolocalisation à cette fin.

Il est précisé que cette jurisprudence est similaire à celle de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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