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Dissimuler le bruit d'un bar lors des visites d'un appartement : exclusion du dol sous certaines conditions

Le fait qu'un vendeur ait demandé au gérant d'un bar voisin de diminuer le bruit pendant les visites prévues pour la vente d'un appartement ne permet pas de caractériser l'existence d'un dol.

 En l'espèce, l'acquéreur d'un appartement se plaint de nuisances sonores provenant du bar situé en dessous de chez lui. Il affirme avoir été victime de manoeuvres dolosives au motif que le vendeur demandait de façon systématique par SMS au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites. Il sollicite donc l'annulation de la vente pour dol et le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Toutefois, les juges du fond rejettent les demandes de l'acheteur au motif qu'il ne résute pas des faits et des témoignages des parties intervenantes à la vente que les manoeuvres du vendeur ont eu un rôle déterminant dans le consentement de l'acheteur.

Ainsi, selon la Cour d'appel, l'acheteur n'a pas recherché un appartement particulièrement calme en s'intéressant à l'achat d'un bien situé dans le quartier du Marais à Paris, réputé pour être animé, juste au-dessus d'un bar, forcément générateur de nuisances sonores.

Au surplus, la Cour d'appel indique qu'il avait été remis à l'acquéreur un procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant explicitement les nuisances sonores et le fait qu'elles avaient entraîné des plaintes mais égalements des procédures.

La Cour de cassation confirme la décision en jugeant que la Cour d'appel a pu souverainement retenir que les manoeuvres du vendeur n'ont pas vicié le consentement de l'acheteur.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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