Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il n'est pas en mesure de l'effectuer, notamment en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11.334).

 En l'espèce, un salarié commet un important excès de vitesse au volant d'un véhicule de l'entreprise et est licencié par son employeur pour faute simple, ayant déjà été sanctionné pour ce même grief.

Son permis de conduire ayant été suspendu en raison de cette infraction au Code de la route, l'employeur ne rémunère pas le salarié au motif que ce dernier serait dans l'incapacité d'exécuter son travail.

Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes sur deux points.

Le premier point concerne la légitimité même de son licenciement.

En effet, pour motiver le licenciement pour faute de son salarié, l'employeur a pris en considération :

- un antécédent similaire survenu 6 mois auparavant et sanctionné ;

- l'ampleur de l'excès de vitesse constaté ;

- le fait que l'excès de vitesse soit intervenu pendant les heures de travail.

Le second point concerne le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Pour justifier sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié argue du fait que seule la faute grave aurait pu le priver de son droit au préavis, laquelle n'a pas été retenue par l'employeur, et que l'impossiblité d'exécuter le préavis était en réalité imputable à l'employeur. Ce dernier aurait, selon les dires du salarié, refusé de le reclasser temporairement à un autre poste, comme cela avait été fait lors d'une précédente suspension du permis de conduire.

L'ensemble des arguments du salarié sont rejetés par la Cour de cassation qui confirme la décision des juges du fond. Ainsi, dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, sa supension rendait impossible l'exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis.

Cette solution contredit une jurisprudence non publiée de 2009 qui avait confirmé la décision des juges du fond de condamner l'employeur à payer au salarié l'indenité compensatrice de préavis, la non-exécution de celui-ci résultant de la décision de l'employeur et non de l'impossibilité pour le salarié de fournir une prestation de travail.

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