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Règles en matière de réalisation de travaux dans les parties communes par un copropriétaire

Un copropriétaire ne peut réaliser de travaux dans les parties communes, peu important les raisons de ces travaux, s'ils n'ont pas été préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires (Cass. civ 3, 22 mars 2018, n°17-10.053).

 En l'espèce, un copropriétaire a assigné en référé le syndicat des copropriétaires et le propriétaire d'un lot à usage commercial afin de le voir condamner à enlever un conduit d'extraction installé par son locataire sur le toit de l'immeuble.

La Cour d'appel rejette cette demande, considérant que les travaux réalisés en urgence l'avaient été à la demande du service communal d'hygiène et de santé pour remédier à des nuisances dont le requérant s'était plaint.

La Cour de cassation casse cet arrêt : tous les travaux effectués dans des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'accord du syndic ne pouvant se substituer à cette autorisation expresse et régulière.

Cette décision confirme la jurisprudence établie sur ce point : pas de travaux sans autorisation préalable de l'assemblée générale même s'ils tendent à rendre l'immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division ou s'ils sont imposés par la réglementation en vigueur.

Toutefois, si en cas d'urgence un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux dans les parties communes, le syndic peut lui faire procéder aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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