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Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'une maison sans chauffage

Le système de chauffage étant un accessoire indispensable du logement d'habitation vendu, son absence caractérise un manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur (cass.civ., 28 février 2018, n°16-27650).

 En l'espèce, les acquéreurs d'une maison constatent en entrant dans les lieux que l'installation de chauffage ne fonctionne pas, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel.

Ils demandent la condamnation des vendeurs au paiement de dommages et intérêts au titre du manquement à leur obligation de délivrance.

Les juges estiment que s'agissant d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue ; l'absence d'un tel système ou son non-fonctionnement constituent donc un manquement à l'obligation de délivrance. Les vendeurs sont donc condamnés au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par les acquéreurs.

Il est précisé que le vendeur ne peut pas utilement se prévaloir d'une clause de l'acte de vente l'exonérant de la garantie des vices cachés, devant délivrer les accessoires du bien vendu comme convenu au contrat de vente.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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