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Le licenciement pour faute grave d'un salarié pour vol et dissimulation de cette faute à sa hiérarchie

Le fait pour un salarié d'un établissement bancaire de garder des tickets cadeaux destinés aux clients sans le révéler spontanément à sa hiérarchie lors d'une réunion organisée sur cette disparition constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cass.soc., 28 mars 2018, n°16-12.963).

 En l'espèce, un salarié exerçant les fonctions de chargé de clientèle au sein d'une banque est licencié après avoir conservé des enveloppes contenant des tickets cadeaux à destination de la clientèle.

La Cour de cassation confirme la décision prise par les juges du fond et estime que le licenciement du salarié est bien fondé sur une faute grave, ce dernier ayant dérobé ces enveloppes sans avoir spontanément révélé cette appropriation alors qu'il en avait eu l'opportunité lorsque la direction avait alerté l'ensemble du personnel sur cette disparition.

Selon les juges, l'employeur était en droit d'attendre de la part des salariés amenés à manipuler de l'argent une probité exemplaire. Le salarié avait donc adopté un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant ainsi son licenciement pour faute grave.

A la lecture de la motivation de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, il apparait qu'outre la faute commise par le salarié, c'est également la dissimulation de celle-ci alors qu'il était interrogé par l'employeur qui est sanctionnée.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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