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Un Conseil de prud'hommes statuant en formation de départage écarte le barème d'indemnité mis en place en 2017

Pour le Conseil de prud'hommes d'Agen, statuant en départage, le barème d'indemnités prévu en cas de licenciement abusif ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l'employeur et compenser le préjudice réellement subi.

 Si certains Conseils de prud'hommes ont déjà écarté l'application du barème, la décision d'espèce est intéressante car elle a été rendue par la formation de départage, c'est à dire sous la présidence d'un magistrat professionnel.

Pour refuser d'appliquer le barème qui plafonne le montant des indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif, le juge départiteur estime que ce dernier est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'à l'article 24 de la Charte sociale européenne.

En l'espèce, la salariée concernée qui avait été licenciée verbalement et brutalement ne pouvait prétendre qu'à une indemnité comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut au regard de son ancienneté inférieure à 2 ans et de l'effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés.

Le Conseil de prud'hommes siégeant dans sa formation de départage a estimé que cette réparation était insuffisante au regard du préjudicie subi par la salariée et n'était donc ni adéquate ni appropriée et a octroyé à cette dernière une réparation équivalente à 4 mois de salaire brut.

Il est précisé que cette décision est contraire à celle rendue par le Conseil de prud'hommes de Caen qui, également présidé par un juge départiteur, a validé ce même barème en se référant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018.

Attendons donc les premières décisions de Cours d'appel et surtout de la Cour de cassation.

Le cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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