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La question de l'indemnisation par l'employeur des déplacements entre lieux de travail

Les déplacements inhérents à l'emploi d'un salarié et considérés comme étant effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être indemnisés (cass.soc., 23 janvier 2019, n°17-19.779).

 La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que la prise en charge par l'employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans son intérêt constitue une obligation.

En revanche, s'agissant des frais de transport domicile-travail, la prise en charge par l'employeur des frais exposés par le salarié qui utilise son véhicule personnel est facultative tout comme les frais engagés par le salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.

Se prévalant de ces dispositions, une entreprise conteste le droit, reconnu au salarié par les juges du fond, au remboursement des frais de carburant de son véhicule personnel utilisé pour se rendre sur ses lieux de travail au motif que cette prise en charge constitue une simple faculté pour l'employeur et non pas une obligation.

La Cour de cassation rejette cet argument et approuve le Conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié était rattaché contractuellement au siège de la société mais affecté sur plusieurs sites dont la distance était très supérieure à celle du domicile-siège et ne permettait pas l'utilisation des transports en commun, a retenu que ces déplacements étaient inhérents à son emploi, effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et en a déduit qu'ils ne pouvaient pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et devaient donc être indemnisés par l'employeur.

Le cabinet est à votre dispsition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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