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Le point sur le remboursement des frais professionnels

Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s'il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années (Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-31.116).

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

La seule exception à ce principe est si le contrat de travail prévoit que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC.

En l'espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Selon ces derniers, le salarié, dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge, ne pouvait pas reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais car il n'avait jamais réclamé le paiement de ceux-ci.

En toute logique, la Cour de cassation invalide cette argumentation et estime que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu'il avait supportés n'était pas de nature à effacer le manquement de l'employeur, aucune indemnisation forfaitaire n'ayant été prévue contractuellement.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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