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La requalification du CDD en cas de refus de signature du salarié

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d'ordre public. Son omission est sanctionnée par la requalification en contrat à durée indéterminée sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc. 10 avril 2019, n°18-10.614).

Le code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être formalisé par un document écrit signé par l'employeur et le salarié. Il est de jurisprudence constante que l'absence de signature du CDD par l'une ou l'autre des parties est assimilée à un défaut d'écrit et entraine la requalification en contrat à durée indéterminée.

En l'espèce, la Cour de cassation confirme que le salarié ayant refusé de signer le contrat peut ensuite s'en prévaloir pour obtenir la requalification de ce dernier, même s'il a accepté de travailler. La seule possibilité pour ne pas se voir opposer la requalification du contrat de travail est de démontrer que le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvause foi ou dans une intention frauduleuse.

Ainsi, il est recommandé à l'employeur de remettre au salarié son contrat et de lui demander de le signer dès son arrivée dans l'entreprise ou même avant celle-ci. Si le salarié refuse de signer le contrat, il n'est pas conseillé de l'engager, sous peine de se voir imposer une requalification du contrat s'il ne dispose pas d'éléments de preuve qui lui permettront, le cas échéant, de démontrer la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.

Toutefois, il est rappelé que si le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche, la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entrainer la requalificatioin en contrat à durée indéterminée.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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