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La notification d'actes de procédure faite au domicile déclaré par le copropriétaire est régulière

Le syndic qui ne communique pas à l'huissier de justice chargé de la signifcation d'actes de procédure des éléments d'information lui permettant d'identifier le domicile réel d'un copropriétaire ne comme pas de faute engageant sa responsabilité (Cass. 3ème civ, 20 juin 2019, n°18-14.582).

En l'espèce, un syndicat des copropriétaires diligente une procédure de saisie immobilière d'un lot. Le propriétaire de ce lot assigne le syndicat et son syndic en réparation du préjudice résultant de l'adjudication de son lot en son absence du fait de la délivrance de significations d'actes ayant donné lieu à des procès-verbaux de recherches infructueuses.

La Cour d'appel accueille la demande du propriétaire au motif que si le syndic n'a pas à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu, il a l'obligation, lorsqu'il a connaissance d'éléments d'information précis et aisément exploitables, susceptibles d'être utiles à l'huissier de justice qu'il a mandaté pour la mise en oeuvre d'une procédure, de lui transmettre ces informations.

Au regard de ces éléments, le syndic aurait donc commis une faute en s'abstenant d'indiquer à l'huissier de justice que le lot était géré par un gestionnaire de biens qui devait connaître l'adresse de l'intéressé.

La Cour de cassation rejette cette argumentation : la Cour d'appel ne pouvait statuer ainsi tout en constatant que c'est à bon droit que les actes de procédure avaient été signifiés à la seule adresse connue du syndicat des copropriétaires.

Il résulte de cet arrêt que seule la notification du domicile lie le syndic et que l'obligation de ce dernier ne saurait s'étendre à la communication à l'huissier de justice d'un indice permettant d'obtenir cette adresse, en l'occurence l'existence d'une agence immobilière gérant la mise en location du bien.

La seule exception concerne les notifications retournées par La Poste au motif que le destinataire est inconnu à l'adresse, les convocations adressées à l'adresse réelle, connue du syndic pour être utilisées par le copropriétiare dans leurs échanges épistolaires, étant alors régulières.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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