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L'importance de la mention de la date de signature dans le cadre de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation a estimé que l'omission de la date de signature dans une rupture conventionnelle entraînait sa nullité au motif que l'absence de détermination du point de départ du droit de rétractation constitue une atteinte à la garantie fondamentale du consentement des deux parties (Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-23.586).

En l'espèce, une salariée cadre a sollicité de son employeur la signature d'une rupture conventionnelle, ce que ce dernier a accepté.

Une convention de rupture a donc été signée par les deux parties et homologuée. 

Cependant, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes pour demander la nullité de la convention de rupture au motif qu'elle ne mentionne pas la date à laquelle elle a été signée. Elle affirme, en effet, que l'absence de mention de la date de signature lui a causé un préjudice car c'est normalement à compter de cette date que son droit de rétractation devait débuter.

Le Code du travail prévoit ainsi un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour que les parties puissent exercer leur droit de rétractation afin de consentir pleinement à la rupture conventionelle.

Ne connaissant pas la date de commencement de son droit de rétraction, le consentement de la salariée pourrait alors être remis en cause.

L'employeur se défend en indiquant que la salariée n'a pas été privée de la possibilité d'exercer son droit de rétractation puisque la date limite pour se rétracter était, elle, indiquée sur la convention.

La Cour d'appel rejette cette argumentation, estimant que la date de signature était incertaine, l'employeur mentionnant deux dates de signature différentes dans ses conclusions.

Ainsi, à défaut de date certaine de signature de la convention, le délai de rétractation de 15 jours n'a pas pu commencer à courir, privant la salariée de la possibilité d'exercer ce droit.

La Cour de cassation confirme cette décision au motif que seule une irrégularité de nature à affecter la liberté du consentement des deux parties peut entraîner la nullité de la rupture conventionelle, l'absence de mention de la signature étant considérée comme telle.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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