Actualités juridiques

Nullité du licenciement lié au comportement du salarié en cas de harcèlement moral préalable

Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié au regard de son comportement est nul si ledit comportement résulte de faits de harcèlement moral (cass.soc., 10 juillet 2019, n°18-14.317).

 Le Code du travail prévoit que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul.

C'est sur ce principe que s'est fondée la victime d'un licenciement intervenu à la suite d'un harcèlement moral pour solliciter la nullité de la rupture du contrat de travail.

De son côté, l'employeur justifiait le licenciement de la salariée par son comportement et notamment le fait d'avoir adopté progressivement une attitude de moins en moins collaborative et d'avoir répandu des rumeurs calomnieuses.

La Cour d'appel a donné raison à la salariée constatant que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et d'humiliation de la part du nouveau gérant ou de collègues sans réaction de ce dernier, était caractérisé à l'égard de la salariée.

Dès lors, l'attitude de moins en moins collaborative de l'intéressée et le fait de créer des dissensions au sein de l'équipe et de dénigrer le gérant constituaient, selon les juges d'appel, une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime et rendaien de fait le licenciement subi nul.

Ce raisonnement est confirmé par la Cour de cassation.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris