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Prestation compensatoire : révision d'une rente fixée en 2000 en cas de circonstances nouvelles

En cas de demande de révision d'une rente fixée avant le 1er juillet 2000, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux, même si cette demande a déjà été formulée quelques années plus tôt, en vain (Cass. 1er civ., 29 mai 2019, n°18-17.377).

 En l'espèce, un jugement de divorce rendu en 1998 prévoit que la prestation compensatoire due par l'ex-époux sera versée sous forme de rente viagère.

Le débiteur en demande la révision plusieurs années plus tard invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à son ex-épouse au regard de son âge et de son état de santé. Sa demande est rejetée par le juge du fond en 2008.

En 2015, il sollicite la suppression de la rente pour le même motif et invoque à l'appui de sa demande la durée du versement et le montant déjà versé.

La Cour d'appel s'y oppose au motif que le jugement du 6 novembre 2008 a été rendu au visa de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa version initiale faisant référence aux critères de l'âge et de l'état de santé de l'ex-épouse. L'introduction par la loi du 16 février 2015, postérieure à la décision, de critères tenant à la durée du versement de la rente et au montant déjà versé ne permet de remettre en cause l'autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation rejette l'argumentation de la Cour d'appel qui aurait dû rechercher si l'ex-époux n'invoquait pas des circonstances nouvelles résultant notamment de la durée et du montant des versements depuis le jugement du 6 novembre 2008.

Le cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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