Actualités juridiques

Bouleversement au sein de la société Uber : la Californie requalifie les chauffeurs en salariés

La Californie a adopté le 10 septembre dernier un projet de loi qui requalifie les chauffeurs Uber et Lyft en salariés. Cette loi approuvée par le Gouverneur le 18 septembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

C'est un réel tournant pour les entreprises comme Uber et Lyft qui ne travaillaient jusqu'à présent qu'avec des "travailleurs indépendants" disposant du statut d'auto-entrepreneur. Depuis quelques jours, la Californie, berceau de ces entreprises, a mis un frein à ce modèle économique en décidant que tous ces travailleurs deviendraient salariés à compter du 1er janvier 2020.

Cette requalification leur permettra de bénéficier d'avantages sociaux tels que le salaire minimum, le droit au chômage et la possibilité de se syndiquer.

Les entreprises concernées ne soutiennent pas cette loi et entendent financer une campagne d'initiative afin de soumettre cette question à un référendum.

Elles proposent également la mise en place d'un salaire horaire minimum de 21 dollars, c'est à dire supérieur au salaire horaire minimum institué en Californie qui est actuellement de 15 dollars.

Plusieurs autres Etats américains pourraient suivre.

En Europe, les sociétés comme Uber sont également crtiquées voire interdites dans certains Etats comme le Danemark et l'Italie.

Ainsi, en 2016 un tribunal britannique a requalifié les chauffeurs Uber en salariés. La décision a été confirmée en appel et est actuellement en cours d'examen devant la plus haute juridiction britannique.

En France, la Cour de cassation a requalifié la relation contractuelle en relation salariée d'un livreur de la plateforme Take it easy.

En janvier 2019, la Cour d'appel de Paris a pris la même décision concernant un chauffeur Uber.

L'URSSAF a également diligenté plusieurs procédures à l'encontre de Uber pour obtenir la requalification des chauffeurs VTC en salariés.

Toutefois, aucun projet de loi similaire à celui approuvé en Californie ne semble pour l'instant d'actualité en France.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris