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Le contrôle des communications téléphoniques des salariés par l'employeur

L'employeur peut souhaiter mettre en place des dispositifs afin de contrôler l'usage du téléphone ou la qualité des réponses faites par le salarié dans le cadre de son travail. Toutefois, ce contrôle n'est licite que si certaines conditions sont remplies et notamment si le salarié en a été informé.

 L'écoute en temps réel et l'enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité et doivent être proportionnés au but poursuivi.

La CNIL précise les cas dans lesquels l'utilisation de ces procédés est autorisée, à savoir :

- former ses salariés,

- évaluer ses salariés,

- améliorer la qualité du service...

Ces écoutes et enregistrements peuvent être repris par écrit si les informations sont nécessaires au but poursuivi.

Sauf exception, l'employeur ne peut pas mettre en place un dispositif d'écoute ou d'enregistrement permanent ou systématique afin de respecter le droit de ses salariés à la vie personnelle mais également les droits syndicaux des représentants du personnel.

Toujours dans cette logique de protection des salariés, les enregistrements ne sont conservés que six mois maximum.

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d'installer un dispositif d'écoute ou d'enregistrement des appels.

Les salariés ainsi que les interlocuteurs tels que les clients doivent être informés d'un certain nombre d'éléments comme l'existence même du dispositif ou de leur droit d'opposition pour motif légitime.

De nombreux litiges existent dans ce domaine, la Cour de cassation ayant eu à se prononcer régulièrement sur cette question.

Ainsi, dans un litige concernant un opérateur boursier licencié pour avoir effectué des jeux pendant son temps de travail avec la ligne dédiée à son activité professionnelle, il a été jugé que l'employeur pouvait vablement utiliser l'enregistrement pour justifier le licenciement disciplinaire, dès lors que l'intéressé avait été informé du système installé au sein de l'entreprise.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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