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Les loyers d'une sous-location non autorisée reviennent au bailleur

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (Cass. 3ème civ, 12 septembre 2019, n°18-20.727).

 En l'espèce, un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans son autorisation via Airbnb.

La Cour d'appel accueille favorablement cette demande.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation au motif que les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Ainsi, les locataires ayant sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, c'est à bon droit que la Cour d'appel en a déduit que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

La question de la propriété des sous-loyers s'est posée de façon inédite pour la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont donc considéré que le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur son droit d'accession qui relève de son droit de propriété. Les sous-loyers perçus par le locataire sont donc la propriété du bailleur, par voie d'accession, si la sous-location n'a pas été autorisée préalablement.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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