Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (Cass. 3ème civ, 12 septembre 2019, n°18-20.727).
En l'espèce, un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans son autorisation via Airbnb.
La Cour d'appel accueille favorablement cette demande.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation au motif que les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Ainsi, les locataires ayant sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, c'est à bon droit que la Cour d'appel en a déduit que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
La question de la propriété des sous-loyers s'est posée de façon inédite pour la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont donc considéré que le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur son droit d'accession qui relève de son droit de propriété. Les sous-loyers perçus par le locataire sont donc la propriété du bailleur, par voie d'accession, si la sous-location n'a pas été autorisée préalablement.
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