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L'accroissement des droits pour les salariés proches aidants

Le Gouvernement a présenté le 23 octobre dernier la mise en place de nouveaux droits pour les proches aidants dont la situation peut s'avérer particulièrement difficile au quotidien.

Pour faciliter le recours au congé de proche aidant, le Gouvernement a annoncé 2 mesures, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 actuellement en discussion au Parlement.

Tout d'abord, le Gouvernement a indiqué que le congé de proche aidant sera indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indmenisés, à compter d'octobre 2020. Le proche pourra bénéficier d'une allocation versée par la caisse d'allocations familiales, dont le montant serait équivalent à celui de l'allocation journalière de présence parentale, pendant une durée de trois mois.

Toute condition d'ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant sera supprimée à compter de janvier 2020.

Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2019, les périodes de congé de proche aidant ne compteront pas pour le calcul de l'allocation chômage, afin d'éviter une baisse de son montant et de ne retenir ainsi que la seule "rémunération normale".

Cette possibilité sera donnée aux aidants qui en formuleront la demande.

Concernant la retraite, à compter d'octobre 2020, le congé de proche aidant indemnisé sera automatiquement pris en compte au titre des droits à la retraite, sans formalité à accomplir.

Enfin, tout salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale indemnisé, sans condition d'ancienneté, afin de s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

A ce titre, le salarié bénéficie de 310 jours ouvrés de congés maximum, qui pourront être fractionnés par demi-journée à compter de janvier 2020.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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