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Le motif du délai de préavis réduit doit être indiqué par le locataire dans sa lettre de congé

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé (cass., 3ème civ, 11 avril 2019, n°18-14.256).

 En l'espèce, un locataire délivre congé à son bailleur avec un préavis d'un mois en lieu et place du préavis de 3 mois légalement prévu. Le bailleur ne lui restitue pas son dépôt de garantie après la résiliation du bail car le locataire n'a pas appliqué le délai de préavis de 3 mois.

Le Tribunal d'instance considère que le locataire a, à raison, invoqué un délai de préavis réduit, même si le justificatif du motif invoqué, à savoir l'attribution d'un logement par un organisme HLM, a été remis tardivement au bailleur lors de la tentative de conciliation.

Le jugement est cassé en appel : le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai applicable à ce congé est de 3 mois.

Cete obligation mise à la charge du locataire est applicable depuis la loi ALUR du 24 mars 2004. Avant cette date, le locataire n'avait pas à donner connaissance, lors du congé, du motif dont il entendait se prévaloir pour obtenir un préavis réduit. Il lui suffisait d'en justifier si le bailleur le lui demandait.

Cette nouvelle disposiiton est particulièrement sévère pour le locataire qui n'a plus droit à une seconde chance si le congé est insuffisamment motivé. Toutefois, ce dernier ayant connaissance du motif au moment de la rédaction du congé, il semble juste qu'il l'indique dans sa lettre de congé afin que le bailleur n'ait pas besoin de solliciter la remise d'un justificatif, parfois difficile à obtenir de la part du locatiare sur le départ ou déjà parti.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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