Actualités juridiques

Le point sur le projet de loi concernant la réforme des retraites

La mise en place d'une réforme profonde du régime des retraites était l'un des projets phares de la campagne d'Emmanuel MACRON. Le 18 juillet 2019, le rapport officiel a été remis par Jean-Paul DELEVOYE au Premier Ministre. Le projet de réforme est actuellement en phase de concertation avec les partenaires sociaux, avant d'être présenté en Conseil des Ministres.

 Actuellement, le système des retraites comporte 42 régimes distincts, prévoyant des règles différentes selon les professions et statuts.

Le point phare de la réforme est l'uniformisation du système, à savoir appliquer les mêmes règles de calcul pour tous les secteurs (public, privé et régimes spéciaux) pour déboucher sur un système de retraite à points.

A ce jour, tous les actifs ne sont pas soumis au même taux de cotisation. Le projet de réforme viserait à instaurer un système dans lequel le montant de la retraite serait calculé à partir du nombre de points acquis au cours de la carrière et non plus à partir du nombre de trimestres cotisés.

Ainsi, un actif cotiserait et accumulerait chaque année un nombre de points qui serait transformé en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint.

A la suite de nombreuses critiques suscitées par le projet de réforme, le Président de la République a indiqué que la mise en place d'une "clause du grand-père" pourrait être envisagée. Cette dernière permettrait d'intégrer dans le régime universel de retraite uniquement les nouveaux entrants sur le marché du travail. Ainsi, les actifs qui cotisent déjà ne seraient pas concernés.

Toutefois, de nombreux sujets soulèvent encore des interrogations importantes, notamment les modalités de calcul de ce nouveau régime, l'âge légal de départ en retraite, la prise en compte de la pénibilité au travail ou les carrières longues.

Des modifications peuvent encore intervenir dans les semaines à venir.

Le Cabinet est à votre disposition pour tout complément d'information sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris