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Réforme de l'assurance chômage : ce qui change au 1er novembre 2019

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et ses décrets d'application viennent considérablement réformer l'assurance chômage.

 Les mesures prises par le gouvernement viennent notamment impacter les règles d'indemnisation, ouvrir de nouveaux droits à certaines catégories professionnelles et sanctionner les entreprises abusant des contrats courts et précaires.

Les premiers effets de cette réforme sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019, le reste sera mis en oeuvre de manière progressive en 2020 voire 2021.

L'une des principales mesures entrées en vigueur le 1er novembre 2019 porte sur la durée minimale de travail nécessaire pour bénéficier des allocations chômage. Celle-ci est augmentée et passe de 4 mois de travail en 28 mois à 6 mois de travail en 24 mois.

Le rechargement des droits est également impacté par la réforme. Le système des droits rechargeables permet aux allocataires qui arrivent en fin d'indemnisation de recharger leurs droits et être ainsi de nouveau indemnisés sous réserve de remplir certaines conditions. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi il était nécessaire d'avoir travaillé un mois pour bénéficier du système des droits rechargeables. A compter du 1er novembre 2019, cette durée est portée à 6 mois.

Concernant les cadres bénéficiant des plus hauts revenus, leur indemnisation est réduite à compter de novembre 2019. Ceux touchant plus de 4.500 euros brut par mois subissent une baisse de 30% du montant de leur allocation à partir du 7ème mois d'indemnisation. Un plancher de 2.261 euros net ayant toutefois était prévu.

Concernant les travailleurs indépendants, la Loi prévoit la mise en place d'une nouvelle aide de 800 euros par mois pendant 6 mois sous condition qu'un jugement de liquidation judiciaire ait été rendu contre l'entreprise du bénéficiaire et que ce dernier ait perçu un revenu minimum de 10.000 euros par an dans les deux années qui précèdent cette liquidation.

Concernant les salariés démissionnaires, pour bénéficier du versement des allocations chômages, ces derniers doivent être aptes au travail, rechercher un emploi et avoir travaillé dans la même entreprise pendant les cinq dernières années. Ils doivent également avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise, avec un caractère réel et sérieux attesté par la Commission interprofessionnelle régionale.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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