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Le bail réel solidaire : un nouveau mode d'accession à la propriété

Le bail réel solidaire est un type de bail destiné à favoriser l'offre de logements accessibles aux personnes modestes introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 et entré en vigueur le 12 mai 2017. Il a été modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 de manière à encourager son développement.

 Le bail réel solidaire est un contrat conclu entre un preneur aux revenus modestes et un bailleur (organisme de foncier solidaire) qui donne au preneur des droits réels et notamment le droit de jouissance d'un bien bâti.

Cette procédure permet aux ménages ayant des difficultés à trouver un logement dans des quartiers prisés (où le prix du foncier est plus élevé) de devenir propriétaire de leur logement en dissociant le foncier du bâti. Le foncier reste la propriété du bailleur, le preneur étant propriétaire de son logement sous forme de droits réels immobiliers mais locataire du terrain.

Pour pouvoir prétendre à ce type de bail, le preneur doit respecter un plafond de ressources prévu par décret et variant selon la zone géographique et le nombre de personnes occupant le logement.

Un bail réel solidaire peut porter sur une construction existante ne nécessitant pas de travaux, sur la construction ou la réhabilitation de logement.

En outre, ce contrat est conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, durée qui ne peut être prolongée par tacite reconduction.

L'une des innovations juridiques du bail réel solidaire porte sur le renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels attachés au bâti. Celui-ci permet d'éviter l'effet de baisse des droits réels à mesure que la fin du bail approche, comme dans un bail classique dont la durée ne peut pas être prorogée. Cela permet aux ménages aux revenus modestes de se constituer un patrimoine immobilier.

Le bail réel solidaire est donc particulièrement adapté aux territoires dans lesquels le marché immobilier est tendu à cause du prix du foncier mais également dans les zones touristiques où la pression des résidences secondaires évince les habitants.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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