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Conditions pour rendre régulière la sous-location d'un local commercial

L'existence d'une clause dans un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

 Le Code de commerce prévoit en son article L.145-31 que sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Il précise qu'en cas de sous-location autorisée, le bailleur est appelé à concourir à l'acte.

En l'espèce, un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail car son locataire ne l'a pas fait concourir à l'acte de sous-location qu'il a consenti. En effet, le locataire soutient qu'il est dispensé de cette obligation par la clause du bail relative à la sous-location, rédigée en ces termes : "Les lieux loués pourront être sous-loués sous la seule responsabilité du locataire qui fera son affaire personnelle des sous-locations, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet".

Le bailleur estime, pour sa part, que cette clause ne dispensait pas le locataire de l'obligation de le faire concourir à l'acte de sous-location.

Les juges ont suivi le raisonnement du bailleur et prononcé la résiliation du bail estimant que si cette clause autorise la sous-location, elle n'exprime pas de façon expresse et non équivoque la volonté du bailleur de renoncer à être appelé à concourir à l'acte de sous-location, une telle renonciation ne pouvant pas résulter d'une formulation ambigüe.

Il est toutefois précisé que cette règle n'étant pas d'ordre public, les deux parties peuvent décider d'y déroger en précisant dans le bail de façon claire que le bailleur renonce à être appelé à concourir à l'acte de sous-location.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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