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Retour au versement des cotisations salariales par les employeurs à compter de juillet 2020

Malgré l'évolution incertaine de la crise sanitaire Covid 19, l'activité économique française redémarre progressivement, justifiant, depuis juillet 2020, la levée du report des cotisations salariales et patronales otroyées aux entreprises pendant la pandémie. Cependant, concernant les entreprises ayant fortement été impactées par la crise, la possibilité du report est maintenue, mais seulement pour les charges patronales.

 Fonctionnement de la déclaration des contributions sociales par l'employeur

En temps normal, des contributions et cotisations sociales sont dues par l'employeur et le salarié. En pratique, les cotisations dues par le salarié sont retenues lors de chaque paie par l'employeur et c'est ce dernier qui déclare et verse les cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Certaines sont à la fois à la charge de l'employeur et du salarié (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire obligatoire...), d'autres à la charge de l'employeur uniquement (allocations familiales, solidarité autonomie, accident du travail, cotisations accident du travail...) ou encore seulement du salarié (CSG...). Au moins une fois par mois l'employeur est tenu de les déclarer via la DSN (déclaration sociale nominative) à l'URSSAF.

Pendant l'épisode de pandémie Covid 19, l'Etat a permis aux employeurs impactés économiquement de demander le report de tout ou partie du versement de ces échéances sociales auprès de l'URSSAF entre le 15 mars et le 15 juin 2020.

Cependant, depuis juillet, au regard de la fin de l'état d'urgence sanitaire, les employeurs sont de nouveau tenus de régler leurs cotisations sociales.

Mais, au vu de la diificulté pour certaines entreprises de se redresser économiquement, la dernière loi de finance rectificative adoptée le 23 juillet 2020 maintient cette possibilité d'un report du versement des cotisations pour les prochaines échéances à condition :

- que cela ne concerne que la cotisation patronale,

- que les cotisations salariales soient versées à l'échéance.

Ainsi, les entreprises souhaitant profiter de ce report des cotisations patronales d'août 2020 doivent se rendre sur leur espace URSSAF en ligne et remplir un formulaire de demande et en l'absence de réponse de l'URSSAF dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Une mesure de soutien aux secteurs en crise

Ce plan d'exonération ou de report des cotisations sociales associé à un crédit de cotisations de près de 3 milliards d'euros a principalement pour but de venir en aide aux TPE et PME du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d'une interdiciton d'accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leur passif social très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise de l'activité.

En effet, l'Etat a non seulement organisé un système de report des cotisations mais met également en place une exonération totale des cotisations patronales reportées ou acquittées pendant la période de mars à juin 2020 pour les TPE et PME des secteurs les plus directement impactés :

- hôtels, cafés, restaurants,

- entreprises du secteur touristique,

- enteprises du secteur de l'évènementiel, culturel, sportif,

- transport aérien.

Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées.

A noter que toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d'étalements exceptionnellement longs, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

La loi rectificative du 23 juillet 2020 prend également des mesures complémentaires en soutien aux secteurs les plus touchés par la crise telles que :

- le prolongement et le reonforcement des dispositifs d'urgence en faveur des salariés,

- des plans de soutien d'urgence aux secteurs les plus touchés par la crise,

- des mesures en faveur de l'apprentissage,

- un dispositif exceptionnel de l'emploi des jeunes.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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