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Le port du masque en entreprise : obligation généralisée à compter du 1er septembre 2020

La situation actuelle relative à la COVID 19 a contraint le gouvernement à rendre obligatoire le port du masque au sein des entreprises.

 Avant le 1er septembre 2020, le décret du 17 juillet 2020 prévoyait l'obligation du port du masque dans les entreprises recevant du public pour les salariés en contact avec le public, l'employeur et la clientèle.

Dans les entreprises ne recevant pas de public le port du masque était facultatif mais en vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur avait la possibilité de le rendre obligatoire puisqu'il est tenu de "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".

Cette obligation devait se faire au regard des conditions de l'article L.4122-1 alinéa 2 du Code du travail, c'est à dire en le prévoyant dans le réglement intérieur de l'entreprise en cas d'effectif supérieur à 20 salariés, après consultation du Comité social et économique, contrôle de la DIRECCTE et affichage préalable à son entrée en vigueur.

A compter du 1er septembre 2020, l'obligation du port du masque se généralise dans toutes les entreprises dans les lieux clos et partagés, ce qui comprend les open space, les vestiaires, couloirs et salles de réunion.

L'installation de cloisons en plexiglas ne dispense pas du port du masque.

L'achat des masques est à la charge de l'employeur, ce dernier étant libre de choisir le modèle et le fournisseur.

Une exception à cette obligation est prévue pour les salariés travaillant dans des bureaux individuels ainsi que pour ceux travaillant en extérieur dès lors que les mesures barrières peuvent être mises en place.

La ministre du travail a précisé que des dérogations pouvaient être envisagées dans le cadre de pièces de grand volume, lorsqu'il existe une aération et une ventilation performante, dans les ateliers où il faut fournir un effort physique ou encore pour les activités dont la nature même empêche le port du masque.

Des sanctions ont été prévues en cas de non-respect de ces règles :

- pour l'employeur : la fermeture administrative de l'entreprise,

- pour le salarié : une sanction disciplinaire allant de l'avertissement au licenciement.

Enfin, un référent COVID, qui peut être l'employeur, sera chargé de garantir la mise en place des nouvelles mesures de sécurité.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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