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Fouille du sac du salarié par l'employeur

Il n'est pas rare que l'employeur procède à la fouille du sac de ses salariés, notamment dans le domaine de la vente. Cependant, cette pratique est strictement encadrée.

La fouille du sac d'un salarié est autorisée dans deux cas :

- pour des raisons de sécurité collective à titre préventif,

- pour rechercher des objets volés.

Ce second cas relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire puique les fouilles sont considérées comme une perquisition à corps suivies ou non d'une saisie. Cependant, l'employeur peut y procéder dans des conditions strictement définies dans le respect de la vie privée des salariés.

La circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983 prévoit que la fouille liée à la recherche d'objets volés est tolérée en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels de l'entreprise.

Toutefois, il n'est possible de contrôler le sac du salarié :

- qu'avec son accord explicite,

- et à la condition qu'il ait été averti de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.

Ces conditions cumulatives ont été confirmées par une jurisprudence constante. Il a également été précisé que l'information doit obligatoirement être individuelle et ne peut être suppléée par l'affichage d'extraits du réglement intérieur.

Lorsque les conditions sont réunies, la fouille doit toutefois conserver un caractère occasionnel et ne doit pas être instaurée de manière répétée.

Si des dispositions du réglement intérieur viennent encadrer les modalités du contrôle de sac par l'employeur, elles se cumulent avec les dispositions légales. Ainsi, les dispositions les plus favorables entre le dispositif légal et le réglement intérieur doivent s'appliquer.

En cas de licenciement d'un salarié fondé sur une fouille illicite, l'employeur prend le risque que la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement abusif.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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