Actualités juridiques

Airbnb : la question de la sous-location

La question de la sous-location des logements proposés sur la plateforme Aribnb se pose de plus en plus devant les juridictions françaises.

 L'encadrement des sous-locations en France

La sous-location correspond au fait de donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même.

En principe, elle est interdite par l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Toutefois, une exception est prévue : elle est permise en cas de d'accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer de sous-location, qui ne peut pas dépasser le loyer versé par le locataire principal.

Il faut également noter que dans certaines grandes villes, comme Paris, la sous-location saisonnière d'un logement loué comme résidence principale est réglementée. Cette sous-location ne peut dépasser 120 jours par an et doit faire l'objet d'une télédéclaration à la mairie, sous peine de s'exposer au paiement d'un amende de 5000 euros.

Les sanctions possibles des sous-locations illicites

Depuis 2014, les tribunaux ont prononcé des sanctions pour des faits de sous-locations illicites, souvent à l'encontre du locataire sous-louant contre le gré de son propriétaire, mais aussi, plus récemment, à l'encontre de la plateforme de sous-location Airbnb.

Les premiers jugements ont condamné les locataires concernés à payer des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi par les propriétaires.

Cependant, depuis 2019, la jurisprudence s'est durcie. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a consacré une sanction plus lourde : le remboursement des loyers perçus au titre de la sous-location sur Airbnb, accompagné de la résiliation judiciaire du bail.

Cette condamnation a par la suite été réitérée sans que certaines circonstances tenant à la faiblesse des revenus du locataire, à ses problèems de santé ou à son ignorance alléguée ne jouent en sa faveur.

Plus récemment, par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judicaire de Paris a prononcé la condamnation solidaire de Airbnb au motif que la plateforme participe activement à la mise en relation des hôtes et clients dans la mesure où elle dispose de la capacité de vérifier si un hôte a le droit de proposer un bien à la location.

En d'autres termes, en cas d'insolvabilité du locataire condamné au reversement des loyers perçus lors de la sous-location, Airbnb est tenu de procéder à ce remboursement.

De telles sanctions ne peuvent toutefois être prononcées que lorsque la preuve de la sous-location illicite est rapportée. A ce titre, de simples captures d'écran de l'annonce sur la plateforme ne suffisent pas et un constat d'huissier doit être effectué.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris