Actualités juridiques

Amazon : tour d'horizon des décisions rendues depuis avril 2020

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les entreprises ont du intégrer à leur fonctionnement le risque de contagion.

 En effet, d'après l'article L.4121-1 du Code du travail, les employeurs ont, à l'égard de leurs salariés, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Afin de respecter cette obligation de sécurité, les employeurs ont notamment une obligation d'évaluation des risques professionnels, à travers la rédaction d'un document unique d'évaluation des risques.

Déçues par les mesures adoptées par Amazon Logistique France, après plusieurs signes de crispation (alertes pour danger grave et imminent, exercice du droit de retrait, plaintes pour mise en danger de la vie d'autrui, mises en demeure de la DIRECCTE), l'Union Syndicale Solidaire a saisi le Tribunal judiciaire de Nanterre en référé, alléguant un trouble manifestement illicite exposant les salariés à un danger imminent de contamination.

Outre de meilleures évaluation et prévention des risques, elle sollicitait également l'arrêt de l'activité des entrepôts de plus de 100 salariés ou, à défaut, la restriction de l'activité de l'entreprise aux prouduits essentiels (produits alimentaires, médicaux ou d'hygiène).

Elle demandait enfin que la condamnation soit assortie d'une astreinte d'un million d'euros par jour tant que les mensures prononcées ne seraient pas mises en oeuvre.

Dans cette affaire, les juges ont constaté, par décision du 14 avril 2020, que des mesures avaient été prises par Amazon pour respecter l'obligation de sécurité (instauration de la distanciation sociale, augmentation de la fréquence de nettoyage des sites), mais des manquements avaient été également constatés.

En effet, contrairement aux prescriptions du Code du travail, l'entreprise n'aurait pas associé les instances représentatives du personnel à l'évaluation des risques, n'aurait pas pris des mesures de distanciation sociale suffisantes et n'aurait pas assez évalué les risques de contamination au sein des entrepôts. Est également fustigé le fait que les mesures aient été prises au jour le jour et en l'absence de plan d'ensemble.

Les juges n'ont pas estimé que l'interdiction des rassemblements publics de plus de 100 personnes dans le contexte de crise sanitaire s'appliquait aux entreprise.

Mais, pour le reste, ils ont donné raison aux demandeurs, ordonnant à l'employeur de remédier à ses défaillances et de restreindre ses activités aux produits essentiels, sous peine de payer une astreinte d'un million d'euros par jour et par infraction constatée.

A la suite de ce jugement, l'entreprise a décrété la fermeture pour cinq jours au moins de ses six plateformes logistiques en France, officiellement dans le but de nettoyer les sites, évaluer les risques et réorganiser les chaines de travail. Cependant, certains ont perçu cela comme une démonstration de force. Par ailleurs, l'entreprise a interjeté appel de l'ordonnance de référé.

Le 24 avril 2020, les juges d'appel ont confirmé la première décision, en se montrant toutefois plus cléments à légard d'Amazon Logistique France.

Reconnaissant l'existence, au moment du premier jugement, d'un trouble manifestement illicite exposant les salariés à un risque imminent de contamination, ils constatent ensuite la persistance de ce trouble et de ce danger.

Le montant de l'amende est néanmoins réduit à 100.000 euros par jour et par infraction constatée, tandis qu'est élargie la liste des produits dont la réception et l'expédition est autorisée, comprenant ntoamment, dans une logique de télétravail, les produits high-tech, d'informatique, de bureautique mais aussi les produits pour les animaux ou encore les produits d'entretien.

Ces décisions sont des clés pour le chef d'entreprise souiiatant respecter son obligation de sécurité dans le contexte de crise sanitaire. A ce titre, deux éléments notables sont à relever :

- l'importance du dialogue social dans l'évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention et de protection des salariés - puisque les juges condamnent l'absence de consultation des instances représentatives du personnel ;

- l'importance de l'écrit dans l'information des salariés sur les mesures de prévention - puisque les juges reprochent également à Amazon de n'avoir pas suffisamment formalisé certaines règles pourtant mises en oeuvre en pratique dans l'entreprise.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

  Copyright Coteweb 2017

Contact

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris