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La protection du locataire victime de violences conjugales

L'interpellation des pouvoirs publics sur l'ampleur du phénomène des violences conjugales s'est accrue lors de l'été 2019, notamment à la suite de la publication du décompte des femmes tuées par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

Cela a suscité une réponse gouvernementale avec la mise en place du Grenelle contre les violences conjugales entre septembre et novembre 2019, suivi de l'adoption de deux lois : la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. 

Ces lois comprennent des mesures variées, renforçant pour certaines la protection du locataire victime de violences conjugales.

Les mesures de protection du locataire victime de violences conjugales

Les mesures de la loi du 23 novembre 2018 : la fin de la solidarité du locataire quittant son logement à la suite de violences conjugales

Dès 2018, la loi ELAN - loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - accentue la protection du locataire victime de violences conjugales, en introduisant un article 8-2 à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs.

Désormais, le fait qu'un locataire quitte les lieux en raison de violences exercées au sein du couple - concubinage notoire, PACS ou mariage - ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui met fin à sa solidairité et à celle de la personne qui s'était portée caution pour lui.

Pour ce faire, le locataire victime de violences conjugales doit informer le propriétaire de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il doit joindre la copie de l'ordonnance de protection rendue en sa faveur par le juge aux affaires familiales ou celle d'une condamnation pénale de l'autre membre du couple pour des faits de violences à son encontre ou sur l'enfant concerné.

Au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, le locataire demandeur n'est plus tenu de payer sa part du loyer.

Les mesures des lois du 28 décembre 2019 et du 3 juillet 2020 : une palette de dispositions

Réduction du préavis en cas de congé

Depuis la loi du 30 juillet 2020 qui modifie, par son article 11, l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire victime de violences conjugales dispose d'une réduction du préavis lorsqu'il souhaite quitter son logement : au lieu de pouvoir le quitter au bout des trois mois du délai commun de préavis, il peut le faire au bout d'un mois.

Pour cela, il doit être bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou son conjoint, partenaire de PACS ou concubin doit faire l'objet de poursuites pénales pour des faits de violences conjugales ou de violences sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Octroi de la jouissance du logement du couple

Ensuite, d'après l'article 515-11 du Code civil, une ordonnance de protection peut contenir plusieurs mesures de protection d'un locataire victime de violences conjugales.

En particulier, le juge aux affaires familiales délivrant une ordonnance de protection est compétent pour statuer sur la jouissance du logement du couple concerné.

Auparavant, il le faisait à la demande du conjoint, partenaire de PACS ou concubin victime de violences.

Depuis la loi du 30 juillet 2020, la jouissance du logement revient en principe au conjoint, partenaire ou concubin victime, même s'il a bénéficié d'un hébergement s'urgence. Seule une ordonnance spécialement motivée et justifiée par des circonstances particulières permet désormais au juge d'en décider autrement.

Mesures d'éloignement et dissimulation du domicile

Depuis la loi du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection peut enfin interdire à l'auteur de violences de se rendre dans certains lieux désignés par le juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime, ce qiu peut concerner son logement. Le juge peut alors prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime des violences à moins d'une certaine distance.

Aussi, l'ordonnance peut autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence au conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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