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Arrêts de travail COVID : les règles applicables jusqu'au 31 mars 2021

Depuis un décret du 8 janvier 2021, les assurés présentant des symptômes du Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s'ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.

Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus, mais pourrait être de nouveau prolongé en fonction de l'évolution de l'épidémie.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, et quelle que soit la date du 1er jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées sans condition d'ouverture des droits, sans délai de carence et sans qu'elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d'indemnisation, à l'assuré dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants :

- il fait partie des personnes vulnérables et ne peut pas être placé en activité partielle ;

- il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'uen personne en situation de handicap faisant l'objet d'uen mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;

- il fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination ;

- il fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée sur un territoire des DOM-TOM.

Ces modalités dérogatoires d'octroi des IJSS sont également applicables, pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, aux assurés présentant les symptômes du Covid-19 ou un test positif au Covid.

Sont concernés par l'ensemble de ce dispositif dérogatoire les assurés de tous les régimes d'assurance maladie.

Les assurés doivent obtenir leur arrêt de travail en se déclarant en ligne sur le site declare.ameli.fr.

Le salarié peut télécharger directement un justificatif à envoyer à l'employeur pour justifier de son absence.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaire, d'éviciton ou de maintien à domicile peut bénéficier des IJSS correspond à la durée de ladite mesure.

Pour être indemnisés dans les conditions dérogatoires précitées dès le premier jour et pendant 4 jorus maximum, les intéressés doivent réaliser un test dans les 2 jours suivant leur déclaration sur le site dédié.

L'arrêt de travail n'est validé qu'une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur le site.

Si le résultat du test est négatif, l'assuré peut reprendre son activité professionnelle.

Si le test est positif, l'assuré est appelé dans le cadre du contact teacing et une prolongation d'arrêt de travail est délivrée.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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