La Cour de cassation a admis, pour la première fois, qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelle des salariés (cass. soc., 27 janveir 2021, n°18-10.672).
Actualités juridiques
Depuis un décret du 8 janvier 2021, les assurés présentant des symptômes du Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s'ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.
Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à temps plein la règle lorsque cela est possible.
Le salarié dont la disponibilité est requise afin d'être joignable par l'entreprise est en astreinte
Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l'entreprise est en astreinte, même si l'employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.
Un salarié qui entretient une relation amoureuse avec une collègue de travail puis, après leur séparation, devient jaloux et fait pression sur celle-ci a-t-il un comportement qui se rattache à sa vie professionnelle et peut ainsi justifier un licenciement disciplinaire ?
A compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures en matière d'activité partielle.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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