La Californie a adopté le 10 septembre dernier un projet de loi qui requalifie les chauffeurs Uber et Lyft en salariés. Cette loi approuvée par le Gouverneur le 18 septembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Actualités juridiques
En cas de demande de révision d'une rente fixée avant le 1er juillet 2000, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux, même si cette demande a déjà été formulée quelques années plus tôt, en vain (Cass. 1er civ., 29 mai 2019, n°18-17.377).
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié au regard de son comportement est nul si ledit comportement résulte de faits de harcèlement moral (cass.soc., 10 juillet 2019, n°18-14.317).
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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