Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s'il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années (Cass.soc., 27 mars 2019, n°17-31.116).
Actualités juridiques
Un salarié cadre ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et dont le nombre de jours travaillés est inférieur à 218 n'est pas à temps partiel (Cass.soc., 27 mars 2019, n°16-23.800).
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu en mars 2019 que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d'un évènement dont la date est inconnue, comme le décès du débiteur.
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Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
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